La société par actions simplifiée (SAS) séduit un grand nombre d’entrepreneurs par sa flexibilité accrue. Peu encadré par la loi, son fonctionnement offre une plus grande liberté statutaire. La marge de manœuvre dont disposent les associés fondateurs dans sa gouvernance est importante. Toutefois, quelles sont les clauses à prévoir dans les statuts de la SAS pour la nomination des dirigeants ?
Les modalités de nomination et de révocation des dirigeants de la SAS
Tout associé qui aspire à créer sa SAS est tenu de nommer un président dont le rôle consiste à représenter légalement l’entreprise. Ce dernier peut être un particulier ou une personne morale. Les associés peuvent aussi désigner d’autres organes de surveillance ou de direction selon leurs souhaits. Il peut s’agir d’un conseil d’administration, d’un conseil de surveillance, d’un directeur général ou de directeurs généraux délégués. Quoi qu’il en soit, les statuts d’une SAS doivent impérativement préciser les modalités de nomination. Ces dispositions concernent notamment :
- les critères de sélection : compétences et expérience professionnelle,
- le processus de désignation : procédure de vote, quorum nécessaire, majorité requise,
- la durée du mandat : indéterminée ou fixe, avec possibilité de renouvellement.
On peut y ajouter les clauses relatives à la formation des personnes nommées le cas échéant. Cette formation leur permet de rester à la pointe des bonnes pratiques de gestion et des évolutions législatives.
Quant à la révocation, elle doit être envisagée comme une mesure de sauvegarde pour la SAS. Les statuts doivent alors détailler ses motifs légitimes : fautes graves, manquements aux obligations contractuelles, incapacité à exercer les fonctions… Il faut en plus qu’ils précisent la procédure de révocation (convocation d’une assemblée générale, conditions de vote) et les conséquences (indemnités, clauses de non-concurrence post-révocation). Notons néanmoins que les statuts ne peuvent pas prévoir des clauses qui privent les dirigeants de leur droit à un procès équitable en cas de révocation.
La durée du mandat et les conditions de renouvellement
Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement préciser la durée de mandat de chaque dirigeant désigné. Le plus souvent, cette dernière est fixée à trois, quatre ou cinq ans, renouvelable une ou plusieurs fois. Son choix doit se faire très attentivement : il faut qu’elle soit adaptée à la taille de l’entreprise, à son secteur d’activité et à ses enjeux stratégiques.
Les associés ont également la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée. En l’occurrence, les dirigeants sont désignés pour une durée initiale, mais leur mandat peut être renouvelé indéfiniment dans la mesure où ils obtiennent l’approbation des fondateurs. En tout cas, il convient de spécifier dans les statuts la durée exacte pour ainsi planifier la succession et la continuité. À cela s’ajoutent les conditions de sortie anticipée : révocation, démission, etc.
Le renouvellement du mandat est aussi à envisager avec soin. Il est question de considérer la performance de chaque dirigeant nommé et de sa contribution à la SAS. Les statuts doivent alors définir les critères d’évaluation, le processus et les limites de renouvellement. À titre de précision, les dirigeants ne sont pas en droit de s’opposer à leur non-renouvellement. Cependant, ils peuvent prétendre à des indemnités de départs au cas où leur mandat ne serait pas renouvelé pour un motif grave.
Définies rigoureusement et stratégiquement, ces conditions assurent une gouvernance aussi adaptative que dynamique. Les dirigeants bénéficient alors d’une certaine stabilité à la direction et peuvent, in fine, mener à bien leurs projets.
Les pouvoirs et limites d’intervention des dirigeants de la SAS
La définition des pouvoirs et des limites d’intervention des dirigeants au sein d’une SAS est une opération délicate. Elle doit concilier l’autonomie managériale avec le contrôle des associés. Ces dispositions statutaires revêtent une grande importance pour encadrer l’action de chaque personne nommée et assurer une gestion conforme aux intérêts de l’entreprise.
Dans une société par actions simplifiée, les dirigeants bénéficient d’une grande liberté d’action. Cela leur permet de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la SAS, de représenter cette dernière. S’ajoute à cela l’orientation de l’entreprise selon les axes définis par les fondateurs. Ceci étant, les statuts de la société doivent présenter l’étendue de ces pouvoirs, notamment quant aux opérations importantes susceptibles d’affecter la structure du capital ou l’existence même de la SAS.
Afin de prévenir tout abus de pouvoir, les statuts doivent établir des limites claires. Citons par exemple le seuil de compétence : au-delà d’un certain montant ou pour certaines décisions stratégiques, l’accord des fondateurs est requis. On trouve également l’instauration de procédures de contrôle interne et d’obligations de rendre compte régulièrement. Les statuts peuvent de surcroît stipuler que certaines actions peuvent être interdites sans l’autorisation expresse des associées. Le non-respect de ces restrictions peut exposer les dirigeants à des sanctions pénales ou administratives.
Commentaires récents