Vous êtes un professionnel libéral et vous souhaitez exercer sous forme de société, tout en bénéficiant d’une gestion souple et d’une responsabilité limitée ? La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) pourrait être la solution idéale pour vous. Voyons ensemble quelles sont les caractéristiques de ce statut juridique.
Qu’est-ce que la SELAS ?
La SELAS est une structure juridique adaptée aux professions libérales réglementées, telles que les médecins, avocats, notaires ou experts-comptables. Elle permet d’exercer une activité libérale tout en offrant les avantages d’une SAS, notamment une gestion flexible et simplifiée.
Ce régime combine la souplesse d’une SAS, comme la possibilité d’augmenter le capital et d’attirer des investisseurs, avec les exigences spécifiques des professions réglementées, qui requièrent un cadre juridique particulier. Grâce à la responsabilité limitée, les professionnels protègent leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Toutefois, certaines professions, telles que les avocats ou les médecins, doivent respecter des règles déontologiques strictes et des obligations de formation continue, que la SELAS permet de gérer tout en offrant une plus grande liberté organisationnelle.
Comment créer une SELAS ?
La création d’une SELAS avec Indy suit plusieurs étapes importantes pour assurer sa conformité juridique et fiscale.
1. Rédaction des statuts
Les statuts de la SELAS doivent préciser plusieurs éléments essentiels, tels que :
- Les apports des associés ;
- La forme et dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social ;
- Le capital social ;
- Les modalités de gestion ;
- La nomination du président.
Ces éléments permettent de définir le fonctionnement de la SELAS et sa structure juridique.
2. Dépôt du capital social
Après la rédaction des statuts, vous devez déposer le capital social sur un compte bloqué, soit à la banque, soit chez un notaire. Le capital reste gelé jusqu’à l’immatriculation de la société.
3. Publication d’une annonce légale
Une fois la SELAS constituée, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité. Cette annonce doit mentionner la création de la société, avec des informations telles que son nom, sa forme juridique, son siège social, et la nature de son activité.
4. Constitution du dossier de création
Enfin, vous devez immatriculer votre société auprès du guichet unique de l’INPI. Cela permet d’enregistrer officiellement votre SELAS, vous pourrez ensuite commencer à exercer votre activité en toute légalité.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SELAS ?
Les avantages d’une SELAS sont les suivants :
- Responsabilité limitée : Les associés bénéficient d’une responsabilité limitée, ce qui protège leur patrimoine personnel.
- Souplesse de gestion : La SELAS permet une grande liberté statutaire, les associés pouvant ajuster les règles de fonctionnement selon les besoins de l’entreprise.
- Optimisation fiscale : La SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal avantageux, notamment pour les professions libérales avec des bénéfices élevés.
- Transmission facilitée : La cession d’actions est simplifiée, un avantage si vous souhaitez céder ou transmettre votre entreprise.
Les inconvénients d’une SELAS sont les suivants :
- Charges sociales élevées : Les cotisations sociales sont plus importantes que dans d’autres structures juridiques.
- Gestion complexe des statuts : La flexibilité des statuts peut devenir un inconvénient si vous n’êtes pas accompagné, car la rédaction peut être complexe.
- Formalités administratives : La création d’une SELAS implique des démarches longues et coûteuses, telles que la rédaction des statuts et les formalités d’immatriculation.
Avec ses nombreux avantages, la SELAS est une option intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant combiner souplesse de gestion et protection de leur patrimoine, tout en respectant les exigences légales de leur profession. Cependant, elle nécessite une bonne préparation et une gestion administrative rigoureuse.